1. INSCRIPTION

Toute inscription d’un participant ne sera considérée comme définitive qu’après réception par les PEP LOR’EST
– FORMAPEP :
– du bulletin d’inscription, dûment complété et signé ;
– de la convention de formation professionnelle, dûment paraphée et signée ;
– du règlement de l’acompte de 50 % du coût total de la formation (excepté pour les collectivités qui
effectueront le règlement global à réception de la facture émise à l’issue de la formation).
Tant que le bulletin renseigné et le règlement n’auront pas été reçus, les PEP LOR’EST – FORMAPEP se réservent
le droit de disposer librement des places de la session de formation.

2. TARIFS
Les taris, indiqués sur la fiche descriptive de formation, comprennent la formation, la documentation
pédagogique remise à chaque participant, ainsi que les repas s’ils y sont indiqués.

3. MODALITES DE PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
Le règlement du prix de la formation est effectué :
-Par chèque bancaire 
-Par virement bancaire
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire de pénalités de retard fixées
à
trois (3) fois le taux d’intérêt légal (L313-2 du code monétaire et financier).

4. ADMINISTRATION
Dès l’inscription validée, les PEP LOR’EST – FORMAPEP adressent :
– une lettre de convocation au participant indiquant le lieu exact de la formation.
Dès la formation réalisée les PEP LOR’EST – FORMAPEP adressent :
– une attestation de présence adressée à l’établissement financeur ;
– une attestation de présence au stagiaire ;
– un questionnaire de satisfaction.

5. ORGANISME FINANCEUR
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du
participant de :
– vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
– de faire la demande de prise en charge avant la formation ;
– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant
précisément sa raison sociale et son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers
ne parvient pas aux PEP LOR’EST – FORMAPEP avant le 1er jour de la formation, les frais de formation
seront intégralement facturés à l’entreprise du participant.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement
à l’entreprise du participant.
D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences,
abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.

6. CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit (fax, courriel, courrier), un accusé de réception
sera adressé par retour au responsable de formation.
Fiche CGV – Conditions générales de vente
Jusqu’à 15 jours calendaires avant le 1er jour de la formation, le remboursement de l’inscription se fera sans
conditions particulières. Après cette date, et jusqu’au jour ouvré précédent la formation, les PEP LOR’EST –
FORMAPEP factureront à l’entreprise du participant 50 % du coût total de la formation pour frais de dossier.
A partir du 1er jour de formation, la totalité des frais seront retenus et facturés.
Les PEP LOR’EST – FORMAPEP se réservent le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé
insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date
prévue.
Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou un avoir sera émis.
Les PEP LOR’EST – FORMAPEP se réservent le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son
déroulement ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Les PEP LOR’EST – FORMAPEP se réservent le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– de refuser toute inscription de la part d’un client qui ne serait pas à jour dans ses paiements ;
– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage
et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
REGLEMENT EUROPEEN RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES
Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un
traitement informatique. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) et d’après l’article 15 et 16 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.
Vous pouvez adresser vos questions concernant le traitement de vos données personnelles et exercer vos droits
cités plus haut auprès du Data Protection Officer (DPO) :
Soit par e-mail à : communication@peplorest.org
Soit par courrier postal à l’adresse :
PEP Lor’Est
DPO
8, rue THOMAS EDISON
57070 METZ
Les données informatiques ne feront en aucun cas l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange avec
d’autres sociétés.

8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une
de ces dispositions, à défaut d’un accord préalable des parties, le Tribunal de Grande Instance de Metz sera seul
compétent.

La signature du bulletin d’inscription vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente
détaillées ci-dessus